La protection sociale complémentaire (PSC), au sens du Code général de la fonction publique, couvre deux volets : ● Frais de santé : remboursement des dépenses liées à la maternité, la maladie ou l’accident ; ● Prévoyance-maintien de salaire : versement de prestations en cas d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
Sans couverture prévoyance, le risque financier est immédiat : en congé de maladie ordinaire, le demi-traitement s’applique dès le 4ᵉ mois d’arrêt.
Cadre juridique : une prévoyance obligatoire
La loi qui transpose les principales mesures de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 a été adoptée et promulguée le 22 décembre 2025.
Elle prévoit notamment :
- la mise en place d’un contrat collectif obligatoire de prévoyance pour les agents territoriaux ;
- une participation employeur d’au moins 50 % de la cotisation ;
- un objectif : renforcer la protection face aux risques d’incapacité et d’invalidité.
L’application est prévue au plus tard au 1er janvier 2029. Toutefois, lorsque la convention en cours arrive à échéance avant 2029, les obligations s’appliquent dès la fin de cette convention. La Ville de Paris et le CASVP devront donc mettre en place l’obligation à partir du 1er janvier 2027.
Situation actuelle : le contrat Collecteam
Depuis le 1er janvier 2020, les agents parisiens disposent d’une couverture prévoyance collective facultative, gérée par Collecteam :
- adhésion volontaire, sans questionnaire médical ;
- participation employeur modulée selon la rémunération ;
- taux de cotisation : 1,44 % du brut mensuel à l’origine, porté à 2,2 % depuis le 1er janvier 2026.
Participation actuelle de l’employeur :
- 100 % de la cotisation pour les agents percevant moins de 1 950 € brut mensuels ;
- 22 € / mois jusqu’à 3 000 € brut ;
- 17,50 € / mois au-delà.
Le futur contrat : procédure d’achat et choix possibles
La Ville de Paris sera coordinatrice du groupement de commandes, auquel le CASVP participera. La taille de l’effectif parisien peut permettre d’obtenir des tarifs plus attractifs.
Point important : une fois le choix effectué au niveau de la collectivité parisienne (niveau de garantie, participation employeur), les partenaires du groupement seront soumis au même régime. La participation employeur restera donc harmonisée, comme aujourd’hui.
La procédure de marché public (appel d’offres) doit permettre d’opter pour deux niveaux de protection (soumis au vote en CST). Dans un régime « renforcé », l’intégration d’une garantie décès peut être envisagée. Dans tous les cas, conformément à la loi, le régime indemnitaire sera pris en compte dans l’indemnisation en CLM/CLD.
L’UNSA CASVP poursuivra le travail d’information et de décryptage des textes et des choix locaux, pour permettre à chacun d’anticiper les effets concrets de cette réforme à l’horizon 2027.
UNSA CASVP 