Deux jugements très récents (1) et (2) rappellent un principe simple, souvent malmené dans la vie des services : le congé annuel est un droit, mais son exercice suppose une demande et une validation. Ce rappel a été relayé récemment par la presse spécialisée.
Ce que l’administration n’a pas le droit de faire
Placer un agent « en congés annuels d’office », même en invoquant l’intérêt du service ou une situation jugée « à risque », n’est pas légal : le juge rappelle que l’exercice du droit à congés annuels est subordonné à une demande de l’agent.
Un CA n’est pas un outil de gestion « au pied levé » : si une situation doit être traitée, elle relève d’autres cadres.
Conséquence concrète : quand des jours ont été décomptés à tort, ils doivent être restitués.
Autrement dit : sans demande, pas de débit de congés.
Ce que l’agent n’a pas le droit de faire
Partir en congés sans accord exprès en considérant qu’un silence vaut acceptation : non.
Le juge rappelle qu’en matière de congés annuels, il n’y a pas d’acceptation tacite : sans validation, l’absence est irrégulière et peut conduire à une retenue pour service non fait.
Un « pas de réponse » n’est pas une autorisation.
Ce que chaque agent doit sécuriser, en pratique
- Demande formalisée (outil interne / Chronotime si applicable / mail) avec dates précises.
- Validation explicite (accord dans l’outil, mail de validation, mention écrite).
Les délais de réponse doivent être tenus : une demande sans réponse, c’est une difficulté de plus pour l’agent et un risque inutile pour le service.
- En cas de silence : relance écrite avant le départ, et conservation des traces (captures, mails).
- Si la situation est médicale : ne pas « remplacer » un arrêt par des congés non validés ; demander une réponse écrite et, si besoin, un avis médical adapté.
Les arrangements informels peuvent sembler pratiques, mais ils ne protègent personne.
Sans demande tracée et sans accord explicite, l’agent prend le risque… et l’administration aussi.
Position UNSA CASVP
Les « arrangements » de dernière minute, les injonctions orales et les pratiques de contournement exposent les agents (retenue sur salaire) et alimentent des tensions inutiles.
Le cadre est clair : pas de congés imposés, pas de congés sans validation. Tout le monde a intérêt à revenir à des pratiques simples et traçables. Pour éviter les tensions et les retenues sur salaire, y compris au CASVP où ces situations sont constatées, tenons-nous à l’essentiel : demande écrite, validation claire, traces conservées.
Références :
(1) TA Caen, 21 janvier 2026, n°2400348
(2) TA Clermont-Ferrand, 6 janvier 2026, n°2201394
Presse spécialisée : La Gazette des Communes (10 février 2026)
UNSA CASVP 