Un changement issu de la codification du droit syndical remet en cause une pratique ancienne : la possibilité, par accord local, de prévoir des conditions d’exercice plus favorables que le cadre minimal, notamment du temps syndical supplémentaire (des heures de décharge et/ou d’autorisations d’absence accordées en plus du minimum prévu par les textes). Cette faculté existait depuis le décret du 3 avril 1985 et structurait le dialogue social dans de nombreuses collectivités.
Ce qui a changé
À compter du 1er février 2026, la disposition qui permettait explicitement ces accords locaux plus favorables n’a pas été reprise dans le cadre codifié.
Résultat : tout ce qui relève de « temps syndical en plus », accordé localement au-delà du cadre strict, est juridiquement fragilisé et place certaines situations dans un flou administratif.
Ce point n’est pas une querelle de spécialistes : si des moyens locaux doivent être retirés, des représentants syndicaux pourraient se retrouver contraints de réintégrer leur poste, avec une baisse mécanique de l’accompagnement, de la présence sur le terrain et du suivi des dossiers.
Pourquoi ça concerne directement les agents
Le sujet n’est pas celui de « privilèges » : il s’agit de moyens de fonctionnement, négociés localement, pour tenir un dialogue social réel.
Et le temps syndical ne sert pas « d’abord » aux organisations syndicales : il sert d’abord aux agents, parce qu’il rend possible, de manière concrète :
- l’accompagnement des situations individuelles (carrière, mobilité, inaptitude, reclassement, procédures disciplinaires, conflits) ;
- la présence et le travail réel dans les instances (CST, F3SCT) et les groupes techniques ;
- le suivi des réorganisations et des évolutions de service ;
- l’alerte sur les risques professionnels et les risques psychosociaux ;
- la recherche de solutions avant que les situations ne se dégradent.
Au CASVP comme ailleurs, là où les tensions sont déjà fortes, le recul du temps syndical augmente le risque de dossiers qui s’enlisent.
Quand le temps syndical recule, ce n’est pas « moins de syndicat », c’est moins de défense, moins de médiation, moins de traitement en amont — et donc davantage de blocages, et des dossiers qui se rigidifient.
Une inquiétude rare… et partagée
Fait notable : le 18 février 2026, le CSFPT a adopté à l’unanimité un vœu demandant le rétablissement d’un cadre légal permettant à nouveau la négociation locale de conditions plus favorables. Un dialogue social efficace a besoin de moyens adaptés aux réalités des collectivités.
Ce que l’UNSA demande, concrètement
Pour sécuriser la situation :
- Pas de remise en cause brutale des organisations existantes tant que le cadre n’est pas clarifié.
- Une position écrite de l’employeur sur le cadre applicable, pour éviter l’arbitraire et le « site par site ».
- L’ouverture d’un travail rapide avec les organisations syndicales pour mesurer l’impact et garantir la continuité de l’accompagnement des agents.
- Le rétablissement d’un cadre national autorisant explicitement des accords locaux adaptés à la territoriale.
Le sujet est technique, mais l’enjeu est simple : sans temps syndical suffisant, les agents sont plus seuls face à l’administration. Et, au final, le service public y perd.
UNSA CASVP 