La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025) modifie les règles du cumul emploi–retraite dans le code de la sécurité sociale, avec une logique plus « automatique » selon l’âge. Cette réforme s’inscrit dans un contexte où la Cour des comptes soulignait un dispositif coûteux et complexe, avec des incohérences et une concurrence avec d’autres dispositifs. Plusieurs éléments restent suspendus à un décret (seuil annuel, listes et modalités).
Qui est concerné
Le nouveau cadre s’applique aux personnes qui entrent en jouissance de leur première pension de vieillesse de base à compter du 1er janvier 2027 (avec des exceptions prévues par la loi).
Par dérogation, il ne s’applique pas si une autre pension de vieillesse de base a déjà été liquidée avant cette date (sauf exceptions listées par la loi).
Les règles au 1er janvier 2027
La pension (de base ou complémentaire) peut être cumulée avec une activité, mais avec un mécanisme de réduction de pension selon l’âge :
- Avant l’âge légal (selon année de naissance) : la pension est diminuée du montant des revenus pris en compte (activité + certains revenus de remplacement). Si ces revenus sont élevés, la pension peut être ramenée à zéro.
- Entre l’âge légal et 67 ans : le cumul reste possible, mais si les revenus dépassent un seuil annuel, la pension est diminuée de 50 % du dépassement. Le seuil sera fixé par décret.
- À partir de 67 ans : cumul intégral : la pension peut être entièrement cumulée avec les revenus (professionnels et de remplacement).
À noter : pour le calcul du cumul, la loi retient aussi certains revenus de remplacement, notamment les indemnités journalières, l’indemnité complémentaire et certaines indemnités prévues par le code du travail. La liste pourra être complétée par décret.
Ce qu’il ne faut pas confondre
- Retraite progressive : hors champ. Le nouveau dispositif de cumul ne s’applique pas aux agents qui demandent ou bénéficient d’une retraite progressive.
- Pour les fonctionnaires, l’entrée en jouissance de la pension reste liée à la radiation des cadres (rappel explicite dans le texte).
Ce qui dépend encore des décrets
Plusieurs points déterminants sont renvoyés à des textes d’application, notamment :
- le seuil de revenus (entre âge légal et 67 ans) ;
- les conditions liées à certaines activités d’intérêt général / concourant à un service public (âge, durée, plafonds, etc.) ;
- les modalités techniques (répartition de la réduction entre pensions, recouvrement, etc.).
Si un projet de reprise d’activité après retraite est envisagé, il faut retenir que le cumul sera désormais encadré selon l’âge, avec un mécanisme de réduction de pension avant 67 ans. Les paramètres pratiques seront précisés par décret ; l’UNSA CASVP diffusera une mise à jour dès publication.
UNSA CASVP 