CONGÉ PATHOLOGIQUE PRÉNATAL : 21 JOURS DEPUIS LE 1er MARS 2026

Depuis le 1er mars 2026, la durée maximale du congé pathologique prénatal (lié à une grossesse déclarée) est portée à 3 semaines (21 jours calendaires), au lieu de 2 semaines (14 jours). Cette évolution est directement applicable aux agentes des administrations parisiennes, dont le CASVP.

Avant / Après

Avant (jusqu’au 29 février 2026) : plafond de 2 semaines (référence historique : Code du travail, art. L.1225-21).
Après (depuis le 1er mars 2026) : plafond de 3 semaines dans le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) (art. L.631-3)

Ce qui change concrètement

  • La durée maximale passe de 14 jours à 21 jours calendaires (3 semaines).
  • Ce congé est mobilisable entre la déclaration de grossesse et le début du congé maternité légal.
  • Il est fractionnable (pas forcément pris « d’un bloc »).
  • Le plafond postnatal reste inchangé : 4 semaines (28 jours calendaires).

Un droit désormais clairement inscrit dans le CGFP

Le CGFP (art. L.631-3) prévoit que, sur certificat médical, lorsque l’état pathologique est attesté comme résultant de la grossesse, le congé maternité est augmenté dans la limite de 3 semaines avant la date présumée d’accouchement (et 4 semaines après).

Rémunération : un enjeu immédiat

Le congé pathologique prénatal est assimilé à une période de congé maternité : il ouvre droit au maintien intégral de la rémunération, selon les règles de la maternité.

Dans le même temps, le CMO a évolué : depuis 2024, le traitement indiciaire est maintenu à 90 % pendant les trois premiers mois, ce qui rend la frontière « congé pathologique » / « CMO » très concrète en paie.

Fonctionnaires et contractuelles : qui est concerné ?

  • Fonctionnaires : application directe via le CGFP (art. L.631-3).
  • Agentes contractuelles de droit public : application par le cadre des congés maternité des contractuels (décret n°88-145).

Démarches : points de vigilance (CASVP)

  1. Certificat médical obligatoire : il doit attester que l’état pathologique résulte de la grossesse (et préciser la durée).
  2. Transmission au service RH/SLRH selon les circuits habituels.
  3. Codage de l’absence : vérifier auprès du SLRH / gestionnaire RH que l’absence est enregistrée en congé maternité pathologique (et non en CMO), pour éviter toute incidence injustifiée sur la rémunération.

Une avancée… mais une revendication reste entière

Pour l’UNSA CASVP, cette semaine supplémentaire constitue une amélioration utile. Le sujet de fond demeure : la minoration en CMO fragilise des agentes dans des périodes où l’arrêt peut être médicalement nécessaire.

21 jours possibles de congé pathologique prénatal : une mesure utile, immédiatement concrète, et mieux sécurisée depuis le 1er mars 2026.  En cas de difficulté d’application