La rupture conventionnelle a été introduite dans la fonction publique par la loi du 6 août 2019 et le décret du 31 décembre 2019. Prévue à titre expérimental pour les fonctionnaires titulaires du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025, elle permettait à un agent et à son administration de convenir d’un départ d’un commun accord, avec versement d’une indemnité spécifique et ouverture des droits à l’assurance-chômage.
Ce dispositif visait à accompagner des projets de reconversion professionnelle, à faciliter des mobilités hors fonction publique et à prévenir certaines situations de blocage professionnel. En théorie, il constituait un outil supplémentaire de gestion des parcours professionnels.
Une expérimentation très peu utilisée
Le recours à la rupture conventionnelle est resté limité et très inégal selon les employeurs. Dans la fonction publique d’État, 1 859 indemnités spécifiques ont été versées en 2024, et 8 783 fonctionnaires en ont bénéficié sur l’ensemble de l’expérimentation 2020–2025.
Dans la territoriale et l’hospitalière, les données disponibles, moins consolidées, confirment un usage limité : 1 489 territoriaux en 2021 et 3 071 hospitaliers en 2022.
À la Ville de Paris et au CASVP : un dispositif très restreint
À la Ville de Paris, une expérimentation spécifique a été engagée en 2024, dans un périmètre très limité : elle visait essentiellement les agents reconnus inaptes à leurs fonctions ou confrontés à des situations médico-administratives complexes.
Les éléments communiqués par la Ville montraient pourtant que 179 demandes ou entretiens avaient été recensés depuis 2020.
Dans sa réponse à l’UNSA, l’administration du CASVP a indiqué ne pas avoir souhaité s’inscrire dans cette expérimentation, ne pas avoir été consultée pour le bilan intermédiaire, et attendre les orientations nationales avant de se positionner.
En pratique, les agents du CASVP n’y ont donc quasiment pas eu accès. Le RSU 2024 le confirme : aucune rupture conventionnelle n’a été réalisée, « le dispositif n’étant pas mis en œuvre au sein du CASVP ».
En 2026 : fin de l’expérimentation, pérennisation du dispositif
L’expérimentation a pris fin le 31 décembre 2025.
La loi du 19 février 2026 (art. 173) a pérennisé la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, en l’inscrivant dans le Code général de la fonction publique (articles L.552-1 et suivants).
Les textes réglementaires d’application doivent encore être mis à jour.
Un dispositif qui pose la question de l’accompagnement des parcours professionnels
Son utilisation limitée et les disparités observées interrogent aujourd’hui :
- la manière dont les employeurs publics, dont la Ville et le CASVP, accompagnent les mobilités professionnelles,
- les possibilités réellement offertes aux agents souhaitant construire un projet hors fonction publique.
Pour l’UNSA CASVP, ces questions restent pleinement d’actualité.
La rupture conventionnelle est désormais pérennisée : l’argument de « l’expérimental » ne tient plus. Le CASVP devra clarifier sa doctrine et informer les agents de manière lisible. Critères, interlocuteurs, délais, réponses écrites : tout devra être cadré. Sans cela, le dispositif restera, au CASVP, une possibilité théorique.
UNSA CASVP 