La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 11 février 2026 : la transmission par un employeur à un tiers d’un courrier comportant l’adresse personnelle d’un salarié, sans son accord, constitue une atteinte à la vie privée. Ce rappel mérite d’être connu, car il concerne très concrètement la manière dont les documents circulent dans les services.
Une règle simple
Le principe est clair.
L’adresse du domicile d’un agent n’est pas une information anodine. Elle relève de la vie privée. Elle n’a pas à figurer dans un courrier transmis, un document communiqué sans précaution, un affichage, une copie envoyée trop vite ou un échange mal sécurisé.
Dans l’affaire jugée, l’employeur avait transmis à un syndicat une lettre rédigée par la salariée sans masquer son adresse.
La Cour de cassation rappelle que cette seule divulgation, sans accord de l’intéressée, suffit à caractériser une atteinte à la vie privée.
Ce que cela implique dans les services
Ce rappel n’a rien de théorique. Des situations de ce type nous ont déjà été signalées.
Dans les services, des documents circulent tous les jours : courriers, comptes rendus, pièces RH, échanges internes, signalements, demandes diverses. Cela impose une vigilance élémentaire.
Les données personnelles des agents ne peuvent pas être laissées visibles comme s’il s’agissait de simples mentions accessoires.
Une adresse personnelle, ou plus largement toute donnée personnelle sans utilité pour la communication à un tiers, n’a pas à être laissée visible.
Le droit est clair
L’article 9 du code civil protège la vie privée.
Lorsqu’un document est transmis à un tiers, les informations personnelles qui n’ont pas à circuler doivent être retirées ou occultées.
Autrement dit : l’administration, comme tout employeur, doit prendre les précautions nécessaires pour éviter la diffusion de données personnelles qui n’ont pas à circuler.
Un rappel utile pour les agents
L’adresse personnelle d’un agent n’est pas une mention anodine.
Plus largement, aucune donnée personnelle n’a à être diffusée, laissée visible ou transmise sans nécessité.
Ce type de décision rappelle que la protection de la vie privée des agents ne relève ni de l’à-peu-près ni des bonnes intentions affichées. Elle repose sur des obligations précises, des textes clairs et des principes qui doivent être effectivement respectés. L’UNSA CASVP continuera à s’appuyer sur le droit pour rappeler ces règles, faire valoir les garanties dues aux agents et agir chaque fois que nécessaire.
UNSA CASVP 