En janvier 2026, l’allocation prévoyance santé (APS) a été versée une dernière fois. Elle a été remplacée par l’Allocation frais de santé (AFS), désormais versée mensuellement aux agents ayant souscrit un contrat labellisé. Aujourd’hui, l’actualité sur ce dossier tient en trois points essentiels.
1 La date prise en compte : celle du contrat de santé
L’administration a confirmé à l’UNSA que c’est bien la date du contrat de complémentaire santé qui est retenue pour l’ouverture du droit à l’AFS, au plus tôt au 1er janvier 2026.
Autrement dit, un agent qui transmet sa demande plus tard ne perd pas automatiquement le bénéfice de l’allocation, dès lors que son contrat labellisé était bien en vigueur à cette date ou a pris effet ensuite.
C’est un point important : la date d’envoi de la demande n’est pas, à elle seule, déterminante. Pour autant, les agents concernés ont tout intérêt à effectuer leur démarche sans tarder.
2 Les anciens bénéficiaires de l’APS vont être relancés
L’administration nous a indiqué qu’un courrier allait être adressé aux bénéficiaires de l’APS n’ayant pas encore effectué la démarche AFS.
Cela confirme que la campagne 2026 n’est pas close et que des agents peuvent encore déposer leur demande.
3 Aucune date butoir fixée à ce stade
Autre élément d’actualité : aucune date butoir n’a, à ce stade, été fixée pour la campagne 2026.
L’administration précise que son objectif est que les agents concernés effectuent rapidement leur démarche, mais aucune clôture officielle n’est annoncée à ce jour.
C’est une information utile pour les agents qui ne se sont pas encore manifestés.
Un dispositif soumis à conditions
Pour bénéficier de l’AFS, il faut avoir souscrit un contrat individuel labellisé.
Deux documents doivent être transmis à l’administration : le formulaire de demande AFS ; l’attestation de contrat labellisé fournie par la mutuelle ou l’organisme complémentaire.
La participation employeur ne peut être versée qu’aux agents remplissant ces conditions.
Une aide qui reste limitée
Le montant de l’AFS reste modeste. Il varie selon la rémunération de l’agent, entre 15 € et 23,75 € par mois.
Dans beaucoup de situations, le reste à charge demeure important.
Un dispositif complexe et inégal
L’UNSA CASVP le rappelle : ce dispositif est loin d’être simple. Il exclut de fait plusieurs catégories d’agents :
- ceux qui n’ont pas de complémentaire santé ;
- ceux dont le contrat n’est pas labellisé ;
- ceux qui sont ayants droit d’un contrat déjà financé en partie par l’employeur du conjoint.
La liste des contrats labellisés est par ailleurs particulièrement restrictive : certaines mutuelles pourtant intéressantes pour les agents n’y figurent pas.
À cela s’ajoute une mise en œuvre administrative lourde : vérification de la labellisation, contrôle des justificatifs, manque de lisibilité pour les agents, absence d’informations claires sur les recours possibles ou sur les régularisations en cours d’année.
L’UNSA CASVP reste mobilisée sur ce dossier. Un dispositif légal n’est pas forcément un dispositif juste. Il doit aussi être compréhensible, accessible et réellement protecteur pour les agents. Aujourd’hui, l’AFS reste conditionnée, peu lisible et insuffisamment favorable à de nombreux collègues. Ce dispositif transitoire sera sans doute réévalué à l’échelle de la collectivité.
UNSA CASVP 