Présenté au Conseil commun de la fonction publique du 8 avril 2026, le projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence était censé fixer un cadre commun pour les agents publics. Mais, sous couvert d’harmonisation, il reste porteur de reculs et a été rejeté à l’unanimité par les organisations syndicales, dont l’UNSA.
Un projet qui partait dans le mauvais sens
Dès sa première version, le texte annonçait une logique claire : uniformiser en réduisant. Les organisations syndicales ont immédiatement dénoncé un projet régressif sur les absences liées à la parentalité et aux événements familiaux.
L’UNSA Fonction publique a très tôt défendu une ligne simple : sécuriser les droits sans les réduire.
Des reculs ont été écartés, mais le compte n’y est pas
La mobilisation a contraint le gouvernement à bouger sur certains points. Il a renoncé à réduire les jours pour la garde des enfants de plus de 11 ans et accepté que l’absence après le décès d’un parent ou du conjoint devienne une autorisation de droit.
Ces reculs du gouvernement sont réels, mais ils ne rendent pas le texte acceptable.
Le texte a été rejeté par tous les syndicats
Le 8 avril, le projet de décret a été rejeté à l’unanimité au CCFP. Le problème est clair : sous couvert d’harmonisation, le gouvernement construit un cadre qui écrase les droits existants et réduit les possibilités d’accords ou de pratiques locales plus favorables. L’UNSA Fonction publique parle d’un coup de rabot.
Le vrai danger : un texte qui deviendrait un plafond
Pour l’UNSA, un décret national n’aurait de sens que s’il fixait un socle commun protecteur. Or ce texte tend à devenir une liste fermée, qui empêcherait de conserver ou d’améliorer des droits plus favorables dans les collectivités, les hôpitaux ou les ministères.
L’UNSA continue de contester cette logique et défend une harmonisation fondée sur les droits existants et la négociation collective.
L’UNSA n’a pas attendu le dernier moment
Au CASVP, l’UNSA avait alerté sur ce dossier dès le 2 février 2026. Sa ligne n’a pas changé : pas de recul des droits, pas d’harmonisation par le bas, pas de remise en cause des acquis.
À la Ville de Paris et au CASVP, l’enjeu est très concret
Cette bataille n’a rien d’abstrait. À la Ville de Paris et au CASVP, il existe déjà un cadre local précis sur les ASA.
Le mariage de l’agent·e ouvre aujourd’hui droit à 6 jours ouvrables consécutifs. Pour la garde d’enfant, le cadre local prévoit déjà 6 jours dans le cas général et 12 jours dans certaines situations.
Un décret national ne peut pas servir à tirer ces droits vers le bas ni à empêcher de nouvelles avancées.
Ce que l’UNSA demande maintenant
Le rejet unanime du texte doit avoir une suite politique. L’UNSA Fonction publique demande la réouverture des discussions et la modification du projet pour garantir le maintien des droits actuels. Elle rappelle aussi que 34 propositions ont été déposées pour infléchir la réforme et qu’elles ont été écartées par le gouvernement. Un nouveau CCFP devra réexaminer le texte.
Ce dossier n’est donc pas clos. Le gouvernement a reculé sur certains points, mais il maintient un projet profondément déséquilibré. Pour l’UNSA, l’exigence reste la même : un texte clair, protecteur et respectueux des droits existants. Un texte qui ne serve ni à effacer les acquis locaux, ni à organiser un alignement vers le bas à la Ville de Paris, au CASVP, comme dans l’ensemble de la fonction publique.
UNSA CASVP 