Un jugement du tribunal administratif de Toulon du 23 mars 2026 rappelle un principe clair : en matière de télétravail, l’administration ne peut pas refuser une demande par principe. Elle doit apprécier la demande au regard des missions exercées, de la situation de l’agent et des nécessités du service. En cas de refus, elle doit en indiquer les motifs.
Pas de refus de principe
Le tribunal rappelle qu’il ne suffit pas d’invoquer les nécessités de service, la présence sur site ou la nature du poste pour rejeter une demande de télétravail.
L’administration doit expliquer, précisément, en quoi les missions de l’agent ne permettent pas un exercice, même partiel, à distance.
Ce sont les activités exercées qui doivent être examinées
L’appréciation ne peut pas reposer sur le seul intitulé du poste ou sur une approche trop générale des fonctions.
Même lorsqu’une partie des missions impose une présence physique, certaines tâches peuvent relever du télétravail : préparation, rédaction, suivi administratif, instruction, coordination, traitement de dossiers.
La présence sur site pour une partie de l’activité ne suffit donc pas, à elle seule, à exclure toute possibilité de télétravail.
La procédure doit être respectée
Le jugement rappelle aussi que la procédure n’est pas accessoire.
La demande doit être examinée dans le respect du cadre applicable. En cas de refus, l’administration doit en exposer les motifs par écrit.
Il ne s’agit pas d’un simple formalisme. C’est une garantie pour l’agent.
À la Ville de Paris, le cadre existe déjà
À la Ville, le télétravail est encadré. La demande se fait dans FMCR. Une réponse écrite doit être apportée dans le mois suivant la demande. En cas de refus, l’administration doit motiver sa décision.
Le cadre local prévoit aussi que l’examen porte sur les activités télétravaillables, et non sur une exclusion de principe.
Autrement dit, les règles existent déjà. Elles n’ont pas à être rediscutées à chaque demande. Elles doivent être appliquées.
Au CASVP, un principe déjà mis en œuvre
L’UNSA a déjà obtenu, pour les responsables de RAU, l’accès au télétravail sur la base d’arguments portant sur les missions réellement exercées.
Ce précédent montre qu’une fonction ne peut pas être écartée du télétravail, sans examen précis des activités.
Au CASVP, il ne peut pas y avoir d’exception au droit
Pour les agents du CASVP, ce point doit être clair.
Il ne suffit pas d’affirmer qu’un service, une structure ou une fonction ne permet pas le télétravail. Il faut identifier les contraintes concrètes qui s’y opposent réellement.
Lorsqu’une partie des activités peut être exercée à distance, l’administration doit dire pourquoi elle refuse malgré tout la demande.
Le télétravail n’est pas un droit automatique. Mais son refus ne peut pas relever d’une position de principe. Il doit être motivé, par écrit, au regard des missions exercées et des contraintes du service. L’écrit n’est pas une faveur. C’est un droit pour l’agent.
UNSA CASVP 