Le gouvernement a maintenu son projet de décret sur les autorisations spéciales d’absence malgré deux rejets unanimes au Conseil commun de la fonction publique. Pour l’UNSA Fonction publique, ce texte est moins-disant, remet en cause des droits existants et tourne le dos à l’idée d’un socle protecteur.
Pourquoi ce décret a été mis sur la table
Un décret était juridiquement attendu.
Par sa décision du 10 décembre 2025, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de prendre, dans un délai de six mois, les mesures réglementaires nécessaires sur les ASA liées à la parentalité et à certains événements familiaux. Mais cette obligation n’imposait pas d’en faire un texte de recul.
Dès le départ, le projet portait une logique de recul
La première version du texte allait clairement dans le mauvais sens. Elle prévoyait notamment de ramener l’absence pour mariage ou Pacs à 4 jours et de réduire les jours pour enfant malade à 3 jours pour les 12 à 15 ans. Cette logique d’harmonisation par le bas a immédiatement été dénoncée par les organisations syndicales.
La mobilisation a empêché le pire, sans rendre le texte acceptable
Sous la pression syndicale, le gouvernement a reculé sur certains points.
L’UNSA Fonction publique souligne que sa pétition a recueilli plus de 54 000 signatures et que plusieurs dispositions rétrogrades ont été retirées, notamment la réduction à 3 jours pour enfant malade de 12 à 16 ans.
Les ASA pour mariage ou Pacs et pour le décès d’un membre de la famille deviennent aussi des autorisations de droit.
Mais le cœur du texte reste inacceptable
Le problème n’est pas seulement le nombre de jours sur tel ou tel motif. Le vrai danger, comme le rappelle Luc Farré, secrétaire général de l’UNSA Fonction publique, c’est un décret qui devient un plafond.
Le texte construit une liste limitative, supprime la possibilité de négocier localement des conditions plus favorables et efface certains droits annexes, comme les délais de route en France hexagonale pour un décès ou un mariage. Pour l’UNSA FP, un décret national n’aurait de sens que comme socle protecteur, laissant la possibilité de faire mieux localement.
Deux rejets unanimes, puis un passage en force
Le projet a été rejeté à l’unanimité au CCFP du 8 avril 2026.
Un second CCFP a ensuite été convoqué sans réouverture réelle des discussions, et le texte y a de nouveau été rejeté. Malgré cela, le gouvernement a décidé de le maintenir. C’est ce que Luc Farré qualifie d’« un décret moins-disant et indigne ».
À la Ville de Paris et au CASVP, l’enjeu est concret
Pour les agents de la Ville de Paris et du CASVP, ce débat n’a rien d’abstrait. Il existe déjà des dispositions locales plus favorables sur certaines ASA. C’est précisément ce que ce décret menace. Le risque est clair : qu’un texte présenté comme un cadre commun devienne en réalité un outil de nivellement par le bas.
Ce que l’UNSA défend
La position de l’UNSA est constante : oui à un cadre national, mais seulement s’il sert de socle protecteur.
Non à un décret qui efface les acquis, interdit les améliorations locales et traite les ASA comme une variable d’ajustement. Au CASVP, l’UNSA avait d’ailleurs alerté sur ce dossier dès le 2 février 2026.
Le gouvernement a reculé sur certains points, mais il a choisi de maintenir un texte profondément déséquilibré. Pour l’UNSA, la bataille continue : défendre les droits existants, préserver les possibilités d’accords locaux plus favorables et refuser qu’à la Ville de Paris, au CASVP comme ailleurs, l’« harmonisation » serve de prétexte à une régression.
UNSA CASVP 