Les décrets n° 2026-320 et n° 2026-321 du 28 avril 2026 organisent de nouveaux échanges d’informations entre le service du contrôle médical de l’Assurance maladie et les services de prévention et de santé au travail. Le sujet peut paraître technique. Il pose pourtant une question centrale : comment accompagner les agents en arrêt long sans fragiliser leurs droits ni transformer la prévention en outil de contrôle ?
Un dispositif encadré, mais sensible
Ces textes visent à mieux repérer les situations pouvant conduire à une désinsertion professionnelle, afin de préparer plus tôt un retour au travail, un aménagement de poste ou d’éviter une rupture durable avec l’emploi.
Sur le principe, mieux accompagner les agents en difficulté de santé est nécessaire. Mais l’accompagnement ne doit jamais devenir une mise sous surveillance.
Les informations transmises doivent rester strictement limitées. Elles ne doivent en aucun cas alimenter un dossier RH, servir à apprécier la « bonne foi » d’un agent malade ou nourrir une gestion comptable de l’absentéisme.
Le secret médical doit rester une ligne rouge.
Le consentement de l’agent : une garantie indispensable
Les textes prévoient l’accord de l’agent. Cette garantie est essentielle, mais elle ne vaut que si le consentement est réellement libre et éclairé.
L’agent doit savoir ce qui est transmis, à qui, dans quel objectif, et pouvoir refuser ou revenir sur son accord sans conséquence sur sa situation administrative, son retour au travail ou ses droits.
Pour l’UNSA CASVP, aucun dispositif de ce type ne peut être acceptable sans garanties claires : respect strict du secret médical, transparence sur les informations transmises, consentement sans pression, finalité exclusivement tournée vers le maintien dans l’emploi.
Au CASVP, le vrai sujet reste le retour au travail
Les agents en arrêt long ne sont pas des dossiers à gérer. Ce sont des collègues confrontés à une situation de santé, parfois à une usure professionnelle ou à des conditions de travail qui ont contribué à leur fragilisation.
Le retour au travail ne se prépare pas avec des tableaux de suivi. Il suppose des aménagements réels, des postes compatibles, des échanges respectueux et des décisions rapides.
Dans la fonction publique territoriale, le médecin du travail peut proposer des aménagements de poste ou de conditions d’exercice. Lorsque l’administration refuse de suivre ces préconisations, elle doit motiver sa décision.
C’est là que l’UNSA CASVP attend l’administration : pas sur l’affichage d’une prévention abstraite, mais sur la mise en œuvre concrète des préconisations médicales.
Des garanties à poser avant toute évolution locale
Avant toute adaptation locale ou toute évolution des pratiques, l’UNSA CASVP demandera des clarifications précises.
Quels agents seraient concernés ? Quelles informations pourraient circuler ? Qui pourrait y avoir accès ? Quelles garanties seraient apportées en cas de refus ? Comment serait assuré le respect du secret médical ? Ces questions ne sont pas secondaires. Elles conditionnent la confiance des agents.
La prévention de la désinsertion professionnelle ne doit pas devenir un nouveau vocabulaire pour traiter les arrêts maladie comme un problème de gestion. Pour l’UNSA CASVP, la ligne est simple : oui à l’accompagnement, non au soupçon. Oui aux aménagements de poste, non aux dispositifs qui fragilisent la confiance des agents. Oui à la prévention, à condition qu’elle commence par l’amélioration réelle des conditions de travail.
UNSA CASVP 