À compter du 1er juillet 2026, les agents publics pourront bénéficier d’un nouveau congé supplémentaire de naissance. Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et précisé par décret, ce droit devra être appliqué par la Ville de Paris et le CASVP. Il ne s’agit pas d’une mesure facultative, mais d’un droit prévu par les textes pour les agents remplissant les conditions requises.
Un congé supplémentaire pour les parents
Ce nouveau congé complète les dispositifs déjà existants : congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption.
Il pourra être demandé après ces congés, par chaque parent, afin de consacrer davantage de temps à l’enfant dans les premiers mois suivant sa naissance ou son arrivée au foyer.
Il concerne les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
Il est ouvert pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ainsi que pour les enfants nés prématurément lorsque la naissance était prévue à partir de cette date.
Les demandes peuvent être présentées à compter du 1er juin 2026, pour une prise d’effet à partir du 1er juillet 2026.
Durée, rémunération et démarches
Chaque parent pourra demander un mois de congé, deux mois consécutifs, ou deux périodes distinctes d’un mois.
Ce congé est accordé de droit à l’agent qui en fait la demande dans les délais prévus. Il devra en principe être pris dans un délai de neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption.
Pendant ce congé, l’agent percevra 70 % du traitement indiciaire le premier mois, puis 60 % le second mois.
Le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence continueront d’être versés intégralement.
Certaines modalités concernant notamment les indemnités spécifiques ou la NBI devront être clairement précisées par l’administration.
Au CASVP, la délibération RIFSEEP adoptée lors de la séance du 1er avril 2025, modifiée à la suite de l’intervention de l’UNSA, prévoit que les congés de maternité, de paternité ou d’adoption ne peuvent donner lieu à suspension de l’IFSE. L’administration devra donc préciser clairement les effets de ce nouveau congé supplémentaire de naissance sur l’IFSE et les autres éléments indemnitaires.
Pendant ce congé, l’autorisation de travail à temps partiel est suspendue : l’agent est rétabli, pour cette période, dans les droits d’un agent exerçant à temps plein.
L’agent devra informer son administration en indiquant la date de début du congé, la durée demandée et les éventuelles modalités de fractionnement. Le délai de prévenance est en principe d’un mois, réduit à quinze jours dans certaines situations.
Un droit à garantir concrètement
Pour l’UNSA-CASVP, ce nouveau congé constitue une avancée pour les agents et pour les familles.
Mais son application devra être claire et effective : information des agents, procédure de demande, traitement RH, effets sur la rémunération, réintégration dans l’emploi à l’issue du congé.
L’UNSA-CASVP sera attentive à ce que ce droit soit appliqué sans restriction à la Ville de Paris et au CASVP, avec les moyens nécessaires pour garantir les remplacements et la continuité du service public. Un droit nouveau doit être un progrès réel, pas une mesure affichée sans organisation derrière.
UNSA CASVP 