Adopté par le Parlement le 21 juillet 2026, le texte de loi « RIPOST » prévoit de faire apparaître les amendes forfaitaires délictuelles sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Cette mesure pourrait avoir des conséquences sur l’accès à certains emplois publics et, dans certaines situations, sur la carrière des agents déjà en poste.
Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, ces dispositions ne sont pas encore entrées en vigueur.
Ce qui changerait
L’amende forfaitaire délictuelle permet de sanctionner certains délits à la suite d’une verbalisation, sans audience devant un juge lorsqu’elle est payée ou n’est pas contestée.
Elle concerne déjà notamment l’usage illicite de stupéfiants et certains délits routiers, comme la conduite sans permis. Le texte étend cette procédure à de nouvelles infractions, dont certains rodéos motorisés, les rassemblements festifs illégaux et les usages détournés du protoxyde d’azote.
Ces amendes sont déjà enregistrées au casier judiciaire, mais elles sont actuellement exclues du bulletin n° 2. Le texte prévoit qu’elles y figureraient désormais pendant trois ans.
Un risque pour l’accès à l’emploi public
Pour accéder à un emploi public, les mentions portées au bulletin n° 2 ne doivent pas être incompatibles avec les fonctions envisagées.
Le candidat n’a pas à fournir lui-même son B2 lors de son inscription à un concours. L’administration peut toutefois le consulter dans le cadre d’un recrutement ou avant une nomination.
La présence d’une amende forfaitaire délictuelle au B2 n’entraînerait pas automatiquement l’exclusion d’un concours ou de la fonction publique. L’administration devrait apprécier la nature des faits, leur ancienneté et leur lien avec les fonctions envisagées.
Quelles conséquences pour les agents en poste ?
L’administration peut consulter le B2, notamment lorsqu’elle envisage une procédure disciplinaire.
Mais une mention au casier ne permet pas, à elle seule, de sanctionner automatiquement un fonctionnaire.
L’administration doit examiner les faits et, si elle envisage une sanction, respecter une procédure disciplinaire et les droits de la défense.
Une exclusion du B2 resterait possible
La mention cesserait automatiquement de figurer au B2 après trois ans.
Avant ce délai, la personne concernée pourrait demander l’exclusion de cette mention du B2, notamment en faisant valoir sa situation personnelle et professionnelle.
Le paiement de l’amende produit par ailleurs des effets juridiques, notamment sur les possibilités de contestation.
Une procédure destinée à apporter une réponse pénale rapide ne doit pas devenir un obstacle professionnel disproportionné. L’UNSA sera attentive à ce qu’aucun candidat ou agent ne soit écarté sur la seule existence d’une amende inscrite au B2, sans examen individuel des faits et de leur lien réel avec les fonctions exercées.