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L’autorité territoriale est tenue de constituer un dossier pour chaque fonctionnaire (art. 18, loi du 13 juillet 1983 modifiée). Cette obligation s’applique également aux stagiaires et aux agents contractuels. L’existence d’un dossier individuel constitue une garantie pour les agent.es qui peuvent à tout moment exercer leur droit à communication et connaître les éléments dont disposePoursuivre la lecture de « LE DOSSIER ADMINISTRATIF : COMPOSITION, GESTION ADMINISTRATIVE ET CONSULTATION« 

C’est un fait : de nombreuses données sont nécessaires pour la gestion de la carrière des agent.es et il est délicat de refuser de donner son numéro personnel à son employeur. Mais lorsque ce dernier décide de vous appeler sur votre téléphone portable personnel en dehors du temps de travail, le soir ou pendant vos congés annuels ouPoursuivre la lecture de « FAUT-IL DONNER SON NUMÉRO DE TÉLÉPHONE PERSONNEL AU TRAVAIL ?« 

Les agent.es de droit public en activité ont droit, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à cinq semaines de congés annuels, qu’ils.elles peuvent prendre à la période de leur choix, sous réserve des nécessités de service et du respect du caractère prioritaire des souhaits exprimés par les agents ayant charge dePoursuivre la lecture de « DÉLAI DE L’EMPLOYEUR POUR L’ACCEPTATION OU LE REFUS D’UN CONGÉ (ENCORE D’ACTUALITÉ)« 

La question de l’emploi contractuel dans les collectivités est un sujet complexe, car le cadre normal d’occupation d’un emploi permanent dans une collectivité ou un établissement public reste réservé en priorité aux emplois statutaires (emplois relevant d’un cadre d’emplois de fonctionnaire). Nous l’avons vu dans notre publication du 25 juillet, des exceptions permettent de recruter des agent.esPoursuivre la lecture de « AGENT EN CDD : EST-ON EN DROIT D’OBTENIR UN CDI EN CAS DE REMPLACEMENT ?« 

Des facilités d’horaires seront accordées le jeudi 1er septembre 2022 aux agent.es de la DSOL, pères ou mères de famille, ainsi qu’aux personnes assumant seules la charge d’un ou de plusieurs enfants, à la condition que le ou les enfants soient inscrit.es ou doivent s’inscrire dans un établissement d’enseignement préélémentaire ou élémentaire, ainsi que pour l’entréePoursuivre la lecture de « DES FACILITÉS D’HORAIRES À L’OCCASION DE LA RENTRÉE SCOLAIRE « 

Les agent.es ayant un ou plusieurs enfants scolarisé.es peuvent percevoir l’allocation de rentrée scolaire (ARS), sous conditions de ressources. Versée sur la paie du mois d’août, elle permet de subvenir aux dépenses inhérentes au retour prochain des enfants à l’école (fournitures scolaires, matériel, vêtements). L’allocation de rentrée scolaire est étendue jusqu’à la fin de laPoursuivre la lecture de « L’ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE 2022 AU CASVP »

Aujourd’hui, plus de 10 millions de personnes en France rencontrent des difficultés persistantes avec les communications électroniques dans leur relation avec les services publics dématérialisés. Pour l’UNSA, la transformation numérique des services publics s’est traduite par un report sur l’usager de tâches et de coûts que l’administration effectuait auparavant. Manifestement, une partie des usagers nePoursuivre la lecture de « SERVICE PUBLIC : LA NUMÉRISATION GÉNÈRE DE L’EXCLUSION SELON LA DÉFENSEURE DES DROITS« 

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a prévu qu’un décret définisse les modalités d’attribution, la durée et le régime juridique relatif aux autorisations spéciales d’absence (ASA) pour événements familiaux. Dans l’attente du décret, la ville de Pariset le CASVP appliquent les règles jusqu’alors en vigueur. Le principe d’octroi d’autorisationsPoursuivre la lecture de « LES ASA POUR ÉVÉNEMENTS FAMILIAUX SONT-ELLES UN DROIT ? »

Les médailles d’honneur régionale, départementale et communale ont été créées par le décret du 22 juillet 1987 et ont pour objet de récompenser la compétence professionnelle et le dévouement des agent.es au service des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les bénéficiaires sont indifféremment des fonctionnaires et des contractuel·les. ○ Les conditions d’éligibilité : Seules sont comptabilisées les années dePoursuivre la lecture de « LA MÉDAILLE D’HONNEUR AU CASVP »

L’employeur a le droit de refuser ma demande d’autorisation spéciale d’absence (ASA), à l’exception de celles prévues à l’article 18 du décret 85-397, et de décharges d’activité de service (DAS) par nécessité de service. Mais cette dernière doit être motivée… En l’absence de définition posée par les textes, la «nécessité de service» peut se comprendre commePoursuivre la lecture de « MOTIFS DE REFUS D’UNE JOURNÉE DE DÉCHARGE D’ACTIVITÉ DE SERVICE«